dans les États tiers à lEEE de ce régime de déductibilité? Grâce au travail des sénateurs, des députés des Français de lEtranger et des élus à lAssemblée des Français de létranger, des chantiers sont ouverts pour faire évoluer les choses. Cette fiscalité et la différence de traitement avec les personnes vivant en France posent plusieurs questions qui portent principalement sur : les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers (revenus fonciers, plus-values) des non-résidents fiscaux la différence de traitement des non-résidents sagissant du taux dimposition des plus-values. Les locaux dhabitation dont disposent en France les non-résidents nouvrent pas droit aux avantages prévus en faveur de lhabitation principale(. 1 Si, de par votre travail ou votre statut, vous êtes resté résident fiscal en France, cette fiche ne vous concerne pas ; vous êtes soumis aux mêmes règles dimposition que si vous résidiez en France. La Commission européenne a récemment ouvert une procédure dinfraction contre la France (n2013/4168). Cette différence de traitement des Français non résidents nest pas justifiée et soppose même au principe de non-discrimination souvent exprimé dans les conventions fiscales : un juge administratif a annulé à plusieurs reprises lapplication du taux majoré de 33,33 pour les non-résidents établis en Suisse. Elles sajoutent au barème de limpôt sur le revenu (revenus fonciers) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (plus-values). Même il sagit de la résidence unique en France de personnes domiciliées fiscalement à létranger, cette habitation est considérée comme habitation secondaire et imposée comme telle, cest-à-dire plus quune résidence principale ; en particulier lors de la vente.
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